Ordre des Avocats Barreau de Bobigny : Jurisprudence et Actualités 2026

Introduction

L'année 2026 a été riche en décisions juridiques significatives, notamment celles prises par le Tribunal Administratif de Marseille et la CNIL. Ces décisions ont un impact direct sur la jurisprudence locale et nationale, et les avocats du barreau de Bobigny ont joué un rôle clé dans leur interprétation et application.

Décisions du Tribunal Administratif de Marseille

Rejet de la requête contre l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes

Le requérant invoquait une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et une méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'homme. La décision met en lumière l'équilibre délicat entre la sécurité publique et les droits individuels.

Rejet de la requête contre un arrêté préfectoral d'expulsion

Le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B..., ressortissant égyptien, contestant un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. La juridiction a estimé que l'arrêté était suffisamment motivé et ne méconnaissait pas les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Délibération de la CNIL

Cette décision met en avant l'importance de la protection des données personnelles et des droits des individus.